PARLEMENT EUROPÉEN : VOTEZ CONTRE L’ACCORD DE RÉADMISSION ENTRE L’UE ET LA TURQUIE !
Le 26 février, le Parlement européen se prononcera sur l'«Accord entre l'Union européenne et la République de Turquie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier». Le Réseau Euro-Méditerranéen des Droits de l'Homme (REMDH) et Migreurop appellent le Parlement européen à voter contre cet accord tant que le respect des droits des migrants et des réfugiés ne peut pas être garanti à chaque étape de la procédure de réadmission.
Cet accord permettrait à l'UE et à la Turquie d'expulser des ressortissants étrangers entrant ou séjournant de façon irrégulière sur leurs territoires. Toutefois, le REMDH et Migreurop ont la conviction que les trois aspects suivants de l'accord et de sa mise en application posent particulièrement problème :
1) Le manque de garanties substantielles des droits pour les ressortissants d’un pays tiers après réadmission par la Turquie, qui risquent la détention arbitraire et l’expulsion, même s’ils rentrent dans les conditions du statut de réfugié ou de la protection temporaire.
2) La marge discrétionnaire excessive laissée aux autorités des pays membres de l’UE pour examiner les demandes de protection, et leur irrégularité dans le respect de leurs obligations internationales en matière de traitement des migrants clandestins interceptés soumis à un retour, ce qui sape le droit à l’asile au sein de l’UE.
3) Le manque de transparence, de suivi et de redevabilité en ce qui concerne la mise en œuvre de l’accord.
Même si la commissaire européenne en charge des affaires intérieures, Cecilia Malmström, a déclaré que selon l'accord, les retours des ressortissants étrangers vers leurs pays d'origine seront conduits « en total respect avec le droit international et les droits fondamentaux », on constate que la mise en œuvre de précédents accords passés entre l'UE, les États Membres et les pays tiers a jusqu'ici causé d'importantes violations des droits des migrants, des réfugiés et des demandeurs d'asile, aussi bien du côté européen que dans le pays tiers signataire.
Les accords de réadmission pilotés par l'UE illustrent l'orientation européenne vis-à-vis des migrations et de l'asile. Elle est dirigée par la volonté de renforcer les frontières extérieures afin de maintenir la liberté de circulation intérieure. Les accords de réadmission ne sont pas une nouveauté et sont utilisés dans la gestion de frontières depuis des décennies. Toutefois, la particularité de ceux de l'UE réside dans le fait que la responsabilité de leur négociation politique repose sur une instance supranationale, tandis la mise en application de la procédure de réadmission reste confiée aux États Membres. La dilution des responsabilités entre différents intervenants complique leur surveillance et l'emploi de recours efficaces en cas abus. Cela a encore été récemment démontré par les refoulements de demandeurs d'asile aux frontières terrestres et maritimes de l'UE, dont la région de Lampedusa, où les droits fondamentaux et le droit d'asile, qui doivent se conformer au droit international et au droit européen, n'ont pas été garantis.
Bruxelles-Paris, 25 février 2014 -
Migreurop
REMDH
REMDH
Pour d'avantage d'informations, voir la note politique du REMDH, Accord de réadmission UE-Turquie: Les droits des migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile sont-ils garantis?, juin 2013.
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EUROPEAN PARLIAMENT: DO NOT VOTE IN FAVOUR OF AN EU-TURKEY READMISSION AGREEMENT!
On 26 February, the European Parliament will vote on the “EU-Turkey agreement on the readmission of persons residing without authorisation”. The Euro-Mediterranean Human Rights Network (EMHRN) and Migreurop call upon the European Parliament to vote against this agreement until the full respect of rights of migrants and refugees can be guaranteed at all stages of the readmission procedure.
This agreement would allow the EU and Turkey to return foreign nationals irregularly entering and/or residing on their territories. However, EMHRN and Migreurop believe that the following three aspects of the agreement and its implementation are particularly problematic:
1) The lack of substantial human rights safeguards concerning the treatment of third country nationals upon readmission by Turkey, who may be subject to arbitrary detention or be deported despite being eligible for refugee status or the domestic “temporary asylum” status.
2) The excessive room for discretion left to EU member state authorities when examining protection claims and inconsistent respect of international obligations in connection with the treatment of intercepted irregular migrants subject to readmission returns, therefore undermining the right to asylum in the EU.
3) The lack of transparency, monitoring and accountability over the implementation of the agreement.
Despite the statement by the EU commissioner for home affairs, Cecilia Malmström, that under the agreement, returning foreign nationals to their country of origin will be carried out “in full respect of international law and fundamental rights” the implementation of previous agreements between the EU and member states and third countries has so far resulted in substantial violations of the rights of migrants, refugees and asylum seekers, on both the European side and the one of the contracting party.
EU-led readmission agreements illustrate the European trend on migration and asylum; a trend driven by the will to strengthen external borders in order to sustain internal free movement within. Even if readmission agreements as such are nothing new and have been used as migration control tools by states for decades, what is different about EU-led agreements is that it is now a supranational body that is politically responsible for negotiating these agreements, while EU Member States are responsible for the practical implementation of the readmission procedure. In terms of accountability, the watering down of responsibilities between different actors makes monitoring and effective remedies against abuses potentially difficult to address. This has been demonstrated again with the recent push-backs of asylum-seekers at the EU’s land and sea border areas, including around Lampedusa, where full compliance with European and international law concerning fundamental rights and asylum was not guaranteed.
Brussels-Paris, 25 February 2014
Migreurop
REMDH
REMDH
For further information, please see: EMHRN policy brief, An EU-Turkey Readmission Agreement-Undermining the rights of Migrants, Refugees and Asylum Seekers?, June 2013.
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