Que faire en cas d’enfermement? Actualisation 01/10/2019

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Depuis plusieurs semaines les référent.e.s de la plateforme citoyenne et gettingthevoiceout reçoivent beaucoup moins de signalements d’enfermement

Pourtant nous avons vent de rafles régulières dans des ports, villes et gares.

La situation dans les centres :

Très peu de détenu.e.s ont encore une famille d’accueil et ils/Elles ne sont pas au courant de leurs droits en cas d’arrestation/enfermement. Les seules informations qu’ils reçoivent sont celles du personnel du centre engagé par l’Office des Étrangers uniquement pour organiser leur retour (officiers de retour), qui ne mentionnent pas ou rarement leurs droits à la défense, pire, qui leurs déconseillent ce droit et qui mettent la pression pour que le détenu signe son retour volontaire à tout prix ( ex : un détenu qui avait refusé de signer la demande de retour volontaire a été réveillé un matin par des gardiens avec un bic et le document à signer)

Actuellement les renvois Dublin sont la généralité et on ne déplore que rarement des libérations (même si un renvoi Dublin est souvent ressenti comme une libération de ces centres/prisons ignobles) suite au changement de loi et l’impossibilité pour les avocats de faire des recours en extrême urgence (voir plus bas)

A noter aussi que beaucoup d’autres, non Dublinisables sont enfermés depuis des mois , voire un an, en attente d’une expulsion vers leur pays d’origine parfois tout à fait imaginaire, les accords avec le dit pays étant loin d’être clairs.

Que les expulsions forcées sont très fréquentes et extrêmement violentes ! témoignages récent de T http://www.gettingthevoiceout.org/deportationtu-es-un-animal-tu-es-un-singe-pourquoi-fais-tu-comme-ca-espece-de-singe/

Pourquoi moins de signalements et de soutien des hébergeu.se.rs de la plateforme ?

Les hébergeu.se.rs étaient notre première source de signalement d’une arrestation/détention
Le nombre d’hébergeu.se.rs a nettement diminué ces derniers mois et de plus en plus d’exilé.e.s n’ont plus de famille et pas de contacts en Belgique, ne sont que de passage en Belgique et ne connaissent rien aux possibilités juridiques , à leurs droits en centre fermé.
Les renseignements donnés aux migrant.e.s  cas d’arrestation ne semblent pas être monnaie courante

Changement de la législature :

La libération sur procédure d’extrême urgence devant le CCE dans les 5 ou 10 jours contestant la détention était relativement facile auparavant.

La loi a toutefois été modifiée et, à présent, l’Office des Étrangers peut signer la décision de détention. Une première décision “X1” est prise : il s’agit de la décision de détention initiale qui ordonne le maintien de la personne afin de déterminer l’État membre responsable. Il y a ensuite une décision “X2” : il s’agit de la décision de transfert vers le pays responsable + décision de détention dans l’attente du transfert (Il s’agit de l’article 51/5/1 qui transpose Dublin III (en vigueur depuis le 19 juillet 2019).

Les avocats peuvent agir dès la prise de la décision X1 devant les chambres du conseil en attestant que
1. Le transmigrant n’a pas été informé, dans une langue qu’il comprend, des motifs de sa détention, en violation de l’article 5 § 2 de la CEDH/ Cour Européenne des Droits de l’Homme ( elles sont le plus souvent interrogées par la police sans interprète)
2. L’OE n’a pas analysé la possibilité d’appliquer une alternative à la détention.
Malheureusement ll y a un réel problème systémique en Belgique dans la mesure où aucun juge n’accepte de remettre ces décisions de l’OE en question lors du recours devant le tribunal

Une fois le X2 déterminé, d’autres recours devant le CCE sont possibles pour certaines nationalités vers certains pays Dublin.

Que faire :

• Avant une détention: Avoir des éléments médicaux qui démontrent une vulnérabilité accrue,une défaillance de prise en charge dans le pays dit Dublin. Ces éléments aident énormément les avocats à obtenir une libération. Donc ne pas hésiter à demander un suivi médical et à réunir des éléments en ce sens pendant l’hébergement, avant arrestation.

• Conseiller aux personnes qui sont arrêtées de se contenter de dire qu’elles ne comprennent pas et ne rien ajouter, leur dire de ne pas signer les documents qu’on leur donne et/ou d’écrire dans leur langue maternelle “je ne comprends pas” à la place de la signature ou du moins à côté de la signature.Ceci permettra aux avocats devant les tribunaux de prouver en effet le manque d’informations données aux détenus lors de leur arrestation

• Conseiller aux personnes de refuser l’avocat qu’on veut leur donner dans le centre fermé et contacter les personnes qui ont des contacts avec des avocats compétents. Si un avocat a déjà été désigné (ce qui est souvent le cas), il faut leur dire de demander un changement d’avocat.

• Conseiller aux personnes de ne pas écouter les assistants sociaux et le personnel du centre et de parler à l’avocat (éventuellement via les hébergeurs) . En fonction du dossier les avocats leur conseilleront de faire des recours, de signer un retour volontaire, de contester le X2 devant le CCE pour certains pays Dublin . Spécifiquement pour l’Allemagne et la France par ex il est plus intéressant de signer un retour volontaire plutôt que de faire des recours qui durent et qui prolongent la détention.

• Si l’expulsion est effective conseillez au détenu de signer le recours auprès de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) qui sera introduit par l’avocat pour attester de l’illégalité de ces arrestations et dans le long terme obliger la Belgique à modifier cette nouvelle loi.

• Diffuser ces informations partout ;

• Essayez d’avoir des contacts via les ami;E;s en centre fermé de personnes dans les centres sans avocats, sans famille afin de les renseigner sur leurs droits.

Force est de constater que tout est fait par l’Office pour expulser/déporter et ainsi continuer à améliorer leurs chiffres d’expulsion ( même sachant trop bien qu’ une expulsion vers un pays Dublin voisin n’arrêtera pas le migrant dans sa recherche d’un pays « accueillant »), changeant des lois pour éviter des recours, rendant la vie dans les centres la plus répressive possible pour que leurs « résident.e.s » signent et acceptent leurs retours, criminalisant le migrant, faisant pression sur les États via leurs ambassades pour obtenir les laissez-passer indispensables pour permettre une expulsion vers un pays tiers, utilisant des escortes hyper violentes pour coûte que coûte expulser le récalcitrant.

Faites tourner…..

En cas d’enfermement ou d’expulsion/libération envoyer toutes les infos aux référent.e.s centres fermés via l’adresse gettingthevoiceout@riseup.net. Nous rassemblons toutes les informations disponibles pour comprendre ces politiques afin de trouver les astuces pour contourner les enfermements et les deportations aussi bien au niveau légal qu’ avec des actions.

Résistons par tous les moyens à tous les niveaux pour empêcher toute expulsion !
Soutenons les révoltes des exilé·e·s et leurs refus d’embarquer.
Non au confinement des migrant.e.s sous toutes ses formes