Renew Europe welcomes the adoption of the Directive on the Representative action for the protection of collective interests of consumers, which includes all our group's main priorities.
The Dieselgate scandal in 2015 revealed the impossibility for aggrieved European consumer to seek legal redress. The newly introduced mechanism will fill this gap. From flight annulations to privacy infringements: from now on, all European consumers can be represented by independent qualified bodies, who can defend their rights in court. These not-for-profit entities will be able to take legal action in both national and cross-border disputes. Collective redress thus guarantees the enforcement of European consumer law across Europe.
Renew Europe has paid particular attention to the balance of the system in order to avoid abuses of the American-style class action system. It is essential that the legitimate rights of consumers can be exercised while ensuring legal certainty for businesses.
The Directive is only a first step. During its review, Renew Europe will pay particular attention to the effective implementation of the Commission's proposal and the ways in which the functioning of the mechanism could be improved, for example by entrusting the European Ombudsman with a coordinator function.
MEP Liesje Schreinemacher (VVD, The Netherlands), Shadow rapporteur and negotiator for Renew Europe:
“The EU internal market enables us to shop for services and products across European borders more and more. But when we do so, our consumer rights should be protected in the same way as if we were buying something in our local shop, especially when a service or product does not live up to its promises. You can think of the misuse of personal data, negligent financial services or unsafe products. The new European rules will make it easier for consumers to file a joint complaint and demand compensation for their damages together, while creating legal certainty for business. Additionally, these collective actions are good incentives for companies to comply with consumer laws, ensuring fair competition in the internal market. A true win-win!”
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Recours collectif : les droits des consommateurs mieux protégés en Europe
Renew Europe se félicite de l'adoption de la directive relative à l'action représentative pour la protection des intérêts collectifs des consommateurs, qui reprend toutes les grandes priorités de notre groupe.
Le scandale du Dieselgate en 2015 a révélé l'impossibilité pour le consommateur européen lésé, de demander réparation. Le nouveau mécanisme mis en place comblera cette lacune. Des annulations de vols aux atteintes à la vie privée : désormais, tous les consommateurs européens peuvent être représentés par des organismes qualifiés indépendants, qui peuvent défendre leurs droits devant les tribunaux. Ces organismes à but non lucratif pourront intenter des actions en justice dans le cadre de litiges tant nationaux que transfrontaliers. Le recours collectif garantit ainsi l'application du droit européen de la consommation dans toute l'Europe.
Renew Europe a accordé une attention particulière à l'équilibre du système afin d'éviter les abus du système de recours collectif à l'américaine. Il est essentiel que les droits légitimes des consommateurs puissent être exercés tout en garantissant la sécurité juridique des entreprises.
La directive ne représente qu'une première étape. Au cours de son réexamen, le groupe Renew Europe accordera une attention particulière à la mise en œuvre effective de la proposition de la Commission et aux moyens d'améliorer le fonctionnement du mécanisme, par exemple en confiant au médiateur européen une fonction de coordinateur.
Liesje Schreinemacher, députée européenne (VVD, Pays-Bas), , rapporteure fictive et négociatrice de Renew Europe :
"Le marché intérieur de l'UE nous permet d'acheter de plus en plus de services et de produits au-delà des frontières européennes. Mais lorsque nous le faisons, nos droits de consommateurs devraient être protégés de la même manière que si nous achetions quelque chose dans notre magasin local, en particulier lorsqu'un service ou un produit ne tient pas ses promesses. On peut penser à l'utilisation abusive de données personnelles, à des services financiers négligents ou à des produits dangereux. Les nouvelles règles européennes permettront aux consommateurs de déposer plus facilement une plainte commune et de demander ensemble réparation de leur préjudice, tout en créant une sécurité juridique pour les entreprises. Par ailleurs, ces actions collectives constituent de bonnes incitations pour les entreprises à se conformer aux lois sur la consommation, garantissant ainsi une concurrence loyale dans le marché intérieur. Tout le monde en ressort gagnant !"
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Hughes Beaudouin
Mob : +32 473 400 129
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