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zaterdag 3 april 2021

#WORLDWIDE #BELGIQUE #BELGIË #Ligue_des_#Droits_#Humains #News #Journal #Update - Une loi, condition nécessaire mais pas suffisante

                     

Edito
 
Une loi, condition nécessaire mais pas suffisante
 
C’est peu dire que le jugement du tribunal de première instance de Bruxelles de ce 31 mars n’est pas passé inaperçu. A la demande de la Ligue et de la Liga voor mensenrechten, il condamne l’Etat belge à adopter une meilleure base légale pour les mesures qui visent à lutter contre la pandémie. La Ligue avait soulevé ce point à de nombreuses reprises, dès le mois de mars 2020, dans des lettres ouvertes adressées au gouvernement, dans les médias et à de multiples occasions. Elle n’était du reste pas seule, ce problème avait été soulevé par de nombreuses personnes issues de la société civile, du monde académique et du parlement.
 
Contrairement à ce qui a parfois été rapporté, le sens de cette action en justice n’était pas de contester la nécessité des mesures. Par contre, il est incontestable que ces mesures ont un impact important sur nos droits et libertés. Il est donc nécessaire qu’elles soient adoptées par une loi, ce qui suppose un débat au parlement. Ce débat public, qui permet un échange d’arguments contradictoires basés sur des données factuelles, scientifiques et transparentes, ainsi que la consultation d’instances spécialisées qui rendent des avis (comme le Conseil d’Etat ou l’Autorité de protection des données), offre nettement plus de garanties démocratiques que des décisions prises par le gouvernement seul. C’est d’autant plus important quand des sanctions pénales sont attachées au respect de ces mesures. Et nous pensons en outre que ce débat public est aussi une condition d’adhésion de la population aux mesures adoptées.
 
Une loi n’est toutefois pas une fin en soi, elle est une condition nécessaire mais pas suffisante. Cette loi doit fixer suffisamment de balises pour encadrer l’action du gouvernement. La Ligue a été auditionnée au parlement le 12 mars dernier sur l’avant-projet de loi du gouvernement et, comme d’autres experts, a formulé une série de critiques et de recommandations, notamment parce que la délégation de pouvoir que le gouvernement proposait de s’octroyer était trop importante et le contrôle du parlement insuffisant. Reste à espérer que le gouvernement entende le message dans le mois dont il dispose à présent pour se conformer au respect de l’Etat de droit.
 
Pierre-Arnaud Perrouty
Directeur 
 
Activités
 
 
Migration et liberté de circulation
Les voies sûres et légale
 
Discussion en ligne
Mardi 27 avril à 20h
Avec Claire-Marie Lievens, juriste à la Ligue des droits humains - LDH

Comment empêcher le trafic d’êtres humains? Pourquoi les associations et ONG travaillant en matière migratoire exigent des «voies légales et sûres»? Les visas humanitaires permettent-ils d’éviter des morts en mer et une route de l’exil toujours plus violente? Parlons-en avec notre intervenante de la Ligue des droits humains.
 
Plus d'infos
 
Electeurs
en herbe:
de l’éducation aux élections
à l’engagement citoyen
 
Rencontre-débat
sur zoom
Jeudi 29 avril à 19h
Intervenants: Jérémie Chaligné, Administrateur-Electeurs en Herbe, et
Benjamin Bourdon, Animateur Réseau-Electeurs en Herbe
 
Une soirée d’échanges au départ de l’expérience acquise par l’association française Électeurs en herbe qui développe, depuis 2016, un programme non-partisan d’éducation à la citoyenneté destiné aux jeunes de 11 à 18 ans.
Son objectif est d’outiller les acteurs qui souhaitent mettre en place des activités collaboratives et ludiques mêlant expérience concrète de la délibération démocratique et simulation d’élections.
L’occasion de découvrir les outils proposés, de s’interroger sur la méthodologie utilisée mais aussi sur le potentiel engagement citoyen des jeunes ayant participé aux parcours proposés. 
 
Réservation indispensable: 064/84.99.74 info@laicite-lalouviere.be
 
Sous l’œil de
la sécurité - la vidéosurveillance dans l’espace public
 
Visioconférence
Mardi 25 mai 2021
de 20h à 22h
Avec Camille Van Durme et Rémy Farge, Ligue des droits humains - LDH

Vidéosurveillance, caméras corporelles, drones et autres dispositifs de surveillance fleurissent dans les villes et villages belges.
L’usage d’arguments sécuritaires et fortement émotionnels dans le discours des autorités politiques et des entreprises ne laisse que trop peu de place aux droits fondamentaux (vie privée, droit de circuler librement, principe d’égalité, etc.), ainsi qu’à un débat plus rationnel sur l’efficacité, le coût mais aussi la philosophie qui sous-tend ces dispositifs. Il est plus que temps d’y remédier. Ensemble, parlons-en.
 
Plus d'infos dans la prochaine newsletter.
 
 
 
Journalistes
et lanceurs d’alerte: sécuriser la liberté d'informer
 
Facebook Live
à revoir
Diffusé le 11 mars
Co-organisé avec Bruxelles Laïque
 
Revoir
 
Soirée Débat:
La Ligue des droits humains en justice contre l'Etat belge
 
Facebook Live
à revoir
Diffusé le 11 mars
Avec le CEPAG
 
Discussion rautour du recours contre l’Etat belge sur les arrêtés royaux et ministériels qui organisent les mesures pour lutter contre la pandémie.
 
Revoir
 
1er concert en public dans un centre culturel depuis un an
 
Vidéo à revoir
Diffusée le 12 mars
Une initiatitive soutenue aussi par la Ligue des droits humains
 
Cette fois, la culture a pu exister! La police n'a pas arrêté les concerts de Quentin Dujardin ce vendredi à la La Vénerie, Centre culturel de Watermael-Boitsfort.
L'appel du guitariste est clair: "Faites comme moi, organisez des concerts, désobéissez".
 
 
Revoir
 
L'émission de radio "Libres, ensemble" consacrée au rapport annuel du Comité T
 
Interview
Diffusion sur La Première
samedi 3 avril à 20h
Intervenants: Manuel Lambert et Nicolas Cohen
 
Publications
Violences policières
et la charge de la preuve :
le rôle du certificat médical
 
Les allégations crédibles de violences policières persistent, les obstacles rencontrés par les victimes pour mener à bien une procédure judiciaire et/ou obtenir réparation restent nombreux...
 
Lire
Pour une approche qui intègre le respect de l’Etat de droit et des droits fondamentaux dans la gestion des crises sanitaires
 
Avis sur l’avant-projet de loi relative aux mesures de police administrative lors d’une situation d’urgence pandémique – 12 mars 2021
 
Lire
Le Comité de vigilance en matière de lutte contre le terrorisme (Comité T) présente son rapport annuel
 
Le Comité T regroupe différents membres de la société civile (ONGs, avocat·e·s, académiques) soucieux du respect des droits humains et des libertés fondamentales dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Il a rendu public et présenté son rapport annuel lors d’un évènement en ligne en partenariat avec le Sénat.
 
En savoir plus
 
Communiqués de presse > mars 2021
 
Revue de presse LDH
Février 2021
 
L'Etat belge poursuivi en justice par la Ligue, le respect de la vie privée, les violences policières et d'autres sujets LDH repris par la presse en février.
 
 
Lire / visionner / écouter
Mars 2021
 
L'Etat belge condamné en justice, les armes wallonnes, les libertés perdues, les sans-papiers, la censure et d'autres sujets LDH repris par la presse en  mars.
 
 
Lire / visionner / écouter
 

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