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| | Une loi, condition nécessaire mais pas suffisante C’est peu dire que le jugement du tribunal de première instance de Bruxelles de ce 31 mars n’est pas passé inaperçu. A la demande de la Ligue et de la Liga voor mensenrechten, il condamne l’Etat belge à adopter une meilleure base légale pour les mesures qui visent à lutter contre la pandémie. La Ligue avait soulevé ce point à de nombreuses reprises, dès le mois de mars 2020, dans des lettres ouvertes adressées au gouvernement, dans les médias et à de multiples occasions. Elle n’était du reste pas seule, ce problème avait été soulevé par de nombreuses personnes issues de la société civile, du monde académique et du parlement. Contrairement à ce qui a parfois été rapporté, le sens de cette action en justice n’était pas de contester la nécessité des mesures. Par contre, il est incontestable que ces mesures ont un impact important sur nos droits et libertés. Il est donc nécessaire qu’elles soient adoptées par une loi, ce qui suppose un débat au parlement. Ce débat public, qui permet un échange d’arguments contradictoires basés sur des données factuelles, scientifiques et transparentes, ainsi que la consultation d’instances spécialisées qui rendent des avis (comme le Conseil d’Etat ou l’Autorité de protection des données), offre nettement plus de garanties démocratiques que des décisions prises par le gouvernement seul. C’est d’autant plus important quand des sanctions pénales sont attachées au respect de ces mesures. Et nous pensons en outre que ce débat public est aussi une condition d’adhésion de la population aux mesures adoptées. Une loi n’est toutefois pas une fin en soi, elle est une condition nécessaire mais pas suffisante. Cette loi doit fixer suffisamment de balises pour encadrer l’action du gouvernement. La Ligue a été auditionnée au parlement le 12 mars dernier sur l’avant-projet de loi du gouvernement et, comme d’autres experts, a formulé une série de critiques et de recommandations, notamment parce que la délégation de pouvoir que le gouvernement proposait de s’octroyer était trop importante et le contrôle du parlement insuffisant. Reste à espérer que le gouvernement entende le message dans le mois dont il dispose à présent pour se conformer au respect de l’Etat de droit. Pierre-Arnaud Perrouty
Directeur |
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| | | | | Migration et liberté de circulation
Les voies sûres et légale | | | Discussion en ligne Mardi 27 avril à 20h Avec Claire-Marie Lievens, juriste à la Ligue des droits humains - LDH
Comment empêcher le trafic d’êtres humains? Pourquoi les associations et ONG travaillant en matière migratoire exigent des «voies légales et sûres»? Les visas humanitaires permettent-ils d’éviter des morts en mer et une route de l’exil toujours plus violente? Parlons-en avec notre intervenante de la Ligue des droits humains.
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| | | | Electeurs
en herbe:
de l’éducation aux élections
à l’engagement citoyen | | | Rencontre-débat sur zoom Jeudi 29 avril à 19h Intervenants: Jérémie Chaligné, Administrateur-Electeurs en Herbe, et Benjamin Bourdon, Animateur Réseau-Electeurs en Herbe Une soirée d’échanges au départ de l’expérience acquise par l’association française Électeurs en herbe qui développe, depuis 2016, un programme non-partisan d’éducation à la citoyenneté destiné aux jeunes de 11 à 18 ans. Son objectif est d’outiller les acteurs qui souhaitent mettre en place des activités collaboratives et ludiques mêlant expérience concrète de la délibération démocratique et simulation d’élections. L’occasion de découvrir les outils proposés, de s’interroger sur la méthodologie utilisée mais aussi sur le potentiel engagement citoyen des jeunes ayant participé aux parcours proposés. | | | |
| | | | Sous l’œil de
la sécurité - la vidéosurveillance dans l’espace public | | | Visioconférence Mardi 25 mai 2021 de 20h à 22h Avec Camille Van Durme et Rémy Farge, Ligue des droits humains - LDH
Vidéosurveillance, caméras corporelles, drones et autres dispositifs de surveillance fleurissent dans les villes et villages belges.
L’usage d’arguments sécuritaires et fortement émotionnels dans le discours des autorités politiques et des entreprises ne laisse que trop peu de place aux droits fondamentaux (vie privée, droit de circuler librement, principe d’égalité, etc.), ainsi qu’à un débat plus rationnel sur l’efficacité, le coût mais aussi la philosophie qui sous-tend ces dispositifs. Il est plus que temps d’y remédier. Ensemble, parlons-en.
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| | | | | Journalistes
et lanceurs d’alerte: sécuriser la liberté d'informer | | | Facebook Live à revoir Diffusé le 11 mars Co-organisé avec Bruxelles Laïque | | | |
| | | | Soirée Débat:
La Ligue des droits humains en justice contre l'Etat belge | | | Facebook Live
à revoir Diffusé le 11 mars Avec le CEPAG
Discussion rautour du recours contre l’Etat belge sur les arrêtés royaux et ministériels qui organisent les mesures pour lutter contre la pandémie. | | | |
| | | | | 1er concert en public dans un centre culturel depuis un an | | | Vidéo à revoir Diffusée le 12 mars Une initiatitive soutenue aussi par la Ligue des droits humains Cette fois, la culture a pu exister! La police n'a pas arrêté les concerts de Quentin Dujardin ce vendredi à la La Vénerie, Centre culturel de Watermael-Boitsfort. L'appel du guitariste est clair: "Faites comme moi, organisez des concerts, désobéissez". | | | |
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| | L'émission de radio "Libres, ensemble" consacrée au rapport annuel du Comité T | | | Interview Diffusion sur La Première samedi 3 avril à 20h Intervenants: Manuel Lambert et Nicolas Cohen |
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| Violences policières
et la charge de la preuve :
le rôle du certificat médical | | | | Les allégations crédibles de violences policières persistent, les obstacles rencontrés par les victimes pour mener à bien une procédure judiciaire et/ou obtenir réparation restent nombreux... | | | |
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| | Pour une approche qui intègre le respect de l’Etat de droit et des droits fondamentaux dans la gestion des crises sanitaires | | | | Avis sur l’avant-projet de loi relative aux mesures de police administrative lors d’une situation d’urgence pandémique – 12 mars 2021 | | | |
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| | Le Comité de vigilance en matière de lutte contre le terrorisme (Comité T) présente son rapport annuel | | | | Le Comité T regroupe différents membres de la société civile (ONGs, avocat·e·s, académiques) soucieux du respect des droits humains et des libertés fondamentales dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Il a rendu public et présenté son rapport annuel lors d’un évènement en ligne en partenariat avec le Sénat. | | | |
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| | | Communiqués de presse > mars 2021 |
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| | Février 2021 | | | L'Etat belge poursuivi en justice par la Ligue, le respect de la vie privée, les violences policières et d'autres sujets LDH repris par la presse en février. | | | |
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| | Mars 2021 | | | L'Etat belge condamné en justice, les armes wallonnes, les libertés perdues, les sans-papiers, la censure et d'autres sujets LDH repris par la presse en mars. | | | |
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