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Récit d'audience : un mineur maintenu au CRA de Coquelles
Le Centre de Rétention Administrative de Coquelles, situé à dix minutes de Calais, est ouvert depuis 2002 et a une capacité d’enfermement de 104 places. Les personnes qui y sont enfermées doivent être présentées devant le Juge des Libertés et de la Détention (JLD) dans les 96h qui suivent leur placement, afin d’infirmer ou de confirmer leur rétention. Une des particularités propre au CRA de Coquelles est que le tribunal où se déroulent les audiences du JLD se situe à l’intérieur du centre de rétention. De ce fait, l’accès aux audiences reste public mais est soumis à la présentation d’une pièce d’identité valide, avec relevé d’identité et s’accompagne d’une fouille au corps. Parce que le tribunal se trouve dans l’enceinte du CRA, un tour de passe-passe juridique autorise donc la police a imposer sa loi sécuritaire et à contrôler d’office les visiteur.ices. Ces modalités rendent difficile, voire impossible, l’accès aux audiences pour des proches de personnes enfermées qui n’auraient pas de titre de séjour ou qui seraient en cours de procédure pour l’obtention de leurs papiers. Le risque d’une vérification d’identité et de se voir délivrer une mesure d’éloignement du territoire n’étant pas nul. De la même manière, devoir se soumettre aux fichages des keufs est un frein pour les camarades qui ne voudraient pas donner leur identité à la police, alors même que l’accès aux audiences du JLD est public et est censé être accessible pour tout le monde.
Autre particularité du JLD de Coquelles, depuis la période de restriction sanitaire liée à la Covid-19, un écran a été installé dans la salle d’audience et ces dernières se font à distance, en visioconférence. Il n’y a jamais eu de rétablissement des audiences en présentiel. Les juges ne font plus l’effort de se déplacer de leur bureaux de Boulogne-sur-Mer pour venir juger les personnes enfermées. Les avocat.es des détenu.es se trouvent aussi le plus souvent avec la.e juge dans son bureau, et ne se donnent même pas la peine de venir rencontrer les personnes qu’iels doivent défendre et de plaider à leurs côtés. Cette situation donne lieu à des audiences complètement lunaires, où les problèmes techniques sont monnaie courante et jouent de toute évidence en défaveur des personnes enfermées. Les soucis de son et de connexion à la vidéo ne permettent pas toujours d’entendre exactement ce qui est dit, et il arrive que l’interprète d’une personne ne soit pas dans la salle d’audience mais en ligne. C’est la soit-disant justice « impartiale » qui est censée être rendue alors même que la juge et les avocat.es sont réuni.es dans une même salle, ne se cachant souvent pas de leur complicité, balayant les dossiers au plus vite et délibérant caméra et micro coupés sans que personne ne puissent savoir ce qui se dit hors champ. Rien d’étonnant, nous savons que cette justice est raciste et un pilier de la machine à expulser des gouvernements fascistes. De trop nombreuses personnes en payent le prix de leur vie tous les jours, nous souhaitons le rappeler et ne jamais normaliser l’enfermement quotidien et les expulsions forcées. Car nous pensons qu’il est nécessaire de donner un aperçu, infime soit-il, des mécanismes juridiques de l’enfermement dans les centres de rétention, pour que toutes ces personnes qui luttent à l’intérieur et qu’Ils essayent d’invisibiliser ne soient jamais oubliées.
Le récit suivant a été écrit à la suite d’une audience à laquelle ont assisté plusieurs personnes. De toute évidence, l’ensemble des audiences auxquelles nous assistons sont l’espace d’expression d’une jUstice raciste à vomir et mériterait de faire l’objet d’un récit d’observation. Nous avons choisi de raconter le cas d’un jeune mineur enfermé au centre de rétention de Coquelles.
Le 13/02/2025, R. un adolescent Albanais est passé devant le JLD pour une audience qui devait confirmer sa rétention administrative ou autoriser sa libération. Une interprète dans sa langue maternelle était présente avec lui dans la salle pour traduire les échanges avec la juge et son avocate, se trouvant elles en visio depuis Boulogne-sur-Mer.
Il avait été interpelé par la police quatre jours plus tôt, alors qu’il tentait la traversée de la frontière franco-britannique caché dans le coffre d’une voiture. Dans le stress de l’interpellation et ne sachant pas comment réagir sur le moment, il a déclaré être majeur, avant d’être soumis à une audition sur son parcours de vie et d’exil, dont il a signé le procès verbal, comme il l’expliquera à la juge.
Pendant l’audience, il a souhaité rectifier son identité et déclarer sa minorité avec pour preuve la photo de son passeport – l’original se trouvant dans un autre pays – où il est indiqué qu’il est né en 2009 et qu’il a à ce jour 15 ans. A ce titre, il a déclaré vouloir déposer une demande d’asile en tant que mineur, procédure dont l’accès est un droit et dont le délai légal, cinq jours après l’arrivée au CRA, n’était pas dépassé.
Dès lors, il a affaire à une juge énervée et antipathique qui l’accuse de mentir, au vue des contradictions entre son récit lors de l’audition de police et son récit pendant l’audience, et qui ne croit pas en la véracité de son passeport puisqu’il n’en détient qu’une photocopie. Une juge qui ne respectera premièrement pas le droit à la présomption de minorité, dont fait l’objet le recours de l’avocate contre le placement en rétention, et qui, au dépourvu de toute base légale explicitée, demandera la création d’une preuve en direct qui servira de base au jugement.
Premièrement, le placement en rétention administrative s’est fait sur la base du procès verbal dans lequel R. déclare être une personne majeure. Toutefois, à partir du moment où une personne se déclare mineure, qu’elle possède ou non un document d’identité prouvant sa minorité, le placement en rétention ne peut pas être maintenu. Dans la loi est inscrit le principe de « présomption de minorité » qui doit primer sur la rétention. Selon ce principe, un.e jeune se présentant comme mineur.e à l’arrivée sur le territoire doit être considéré.e comme tel.le et confié.e aux service de l’Aide Sociale à l’Enfance, dans l’attente d’être évalué.e par les services du Département et qu’un.e Juge des enfants prononce sa décision.
Seul.es les Juges des enfants ou la Cour d'Appel possède l'autorité en la matière pour statuer de la minorité d'une personne, par conséquent, lors de l’audience la JLD n’avait légalement pas le droit d’imposer la charge de la preuve à R. car ce n’était, dans tous les cas, pas à elle d’en juger.
Deuxièmement, pour prouver qu’il s’agit bien d’un vrai passeport et du sien, la juge demandera à R. de signer sur un bout de papier afin de comparer les signatures. Il n’y a aucune base légale explicitée à ce qui nous semble être une création de preuve de dernière minute, une improvisation face à l’obstination de la juge de ne pas vouloir respecter le principe de présomption de minorité. Le bout de papier sera faxé par le greffe au bureau de Boulogne-sur-Mer et, malheureusement, les signatures ne matchent pas : sur son passeport apparaît son NOM et son PRENOM et non pas la signature réalisée au moment de l’audience. La juge considère qu’il ne peut pas s’agir de la même personne et même que cela est une preuve de faux document.
Après quelques minutes de délibération, hors champ toujours, pour maintenir un semblant de « justice » et ne pas donner l’impression que la décision était déjà toute prise, la juge est claire : R. n’a pas réussi à démontrer sa minorité, elle ordonne une prolongation de la rétention pour 26 jours dans l’attente de son expulsion et indique que « la demande de laissez-passer auprès de l’Albanie est en cours ».
Le climat lors de l'audience était très détendu du côté tant de la police aux frontières, que de l'avocat de la préfecture ou encore du JLD. Pourtant, R. semblait très mal, la juge et son équipe semblent très loin de mesurer les conséquences de leurs décisions : le maintien d'un jeune mineur de 15 ans dans une prison pour le seul motif de ne pas avoir son passeport sur lui. La situation est absurde et même la police aux frontières a déclaré (de manière informelle), que la photo du passeport correspondait bien à R. Un agent de police a dit : "c'est sur qu'il est mineur, il a l'air tout jeune". Il a néanmoins semblé satisfait de la décision de la juge puisqu'il a ajouté : " c'est peut-être mieux comme ça, qu'est-ce qu'on aurait pu faire d'autre ?". La déshumanisation dont font preuve la police et la justice sont abjectes et intolérables. Ne laissons rien passer, soutiens aux personnes enfermées et feu aux CRA !
Le lendemain de cette audience, l'appel de la décision porté devant la Cour d'appel de Douai (toujours en visioconférence) a été concluant. R. a été libéré, le juge ayant statué que son apparence juvénile "n'est pas incompatible avec sa déclaration de minorité". Nous espérons que R. se porte bien et pensons à toutes les personnes toujours enfermées dans les CRAs, ici en Métropole, dans les Outre-Mer et partout ailleurs.
Si nous nous réjouissons de la réussite de l'appel et de la libération de ce jeune, ce que nous voulions mettre en cause est surtout la décision du JLD. Nous souhaitons d'abord rappeler que le cas de R. n'es pas un cas isolé en terme d'enfermement de personnes mineures en fRance mais aussi que les JLD ont le pouvoir de maintenir enfermées, chaque jour, des centaines de personnes sur la simple base qu'ils et elles ne possèderaient pas les "bons papiers".
A bas les CRAs, et toutes les prisons ! Libertés pour ToustEs !
Si vous assistez aux audiences du JLD de Coquelles ou que vous rendez visites à des prisonniers de ce même CRA et que vous assistez à ce qui vous apparaît être une "anomalie" (on veut dire, encore plus que la violence de l'enfermement elle-même) ou une situation de violence, n'hésitez pas à le renseigner ici : https://framaforms.org/monitoring-cra-coquelles-1710703353 . Les informations collectées dans ce document de façon anonyme pourraient servir pour un signalement.
Hearing story : a minor held at the Coquelles detention center
The Coquelles Administrative Detention Centre, located ten minutes away from Calais, has been open since 2002 and has a capacity of 104 places. The people detained there must be brought before the Juge ‘of Liberties and Detention’ (JLD) within 96 hours of their placement, in order to confirm or revoke their detention. One of the special features of the Coquelles CRA is that the court where the JLD hearings take place is located inside the detention centre. As a result, access to the hearings remains open to the public, but is subject to the presentation of a valid ID, with an identity check, and is accompanied by a body search. Because the court is located on the grounds of the detention centre, a legal sleight of hand allows the police to impose their security laws and carry out automatic controls on visitors. These arrangements make it difficult, if not impossible, for relatives of detainees who do not have a residence permit or who are in the process of obtaining their papers to attend the hearings. The risk of an identity check and being issued with a deportation order is not zero. Similarly, having to submit to police records is a hindrance for comrades who do not want to give their identity to the police, even though access to JLD hearings is public and supposed to be accessible to everyone.
Another peculiarity of the Coquelles JLD is that since the period of health restrictions linked to Covid-19, a screen has been installed in the hearing room and hearings are conducted remotely, by videoconference. There has never been a return to face-to-face hearings. The judges no longer make the effort to leave their offices in Boulogne-sur-Mer to come and judge the detainees. The detainees' lawyers are also usually with the judge in her office, and don't even bother to come and meet the people they have to defend and plead alongside them. This leads to completely lunar hearings, where technical problems are commonplace and obviously work to the detriment of the people being held. Sound and video connection problems mean that it is not always possible to hear exactly what is being said, and sometimes a person's interpreter is not in the courtroom but online. This is the so-called ‘impartial’ justice that is supposed to be dispensed, even though the judge and the lawyers are all in the same room, often making no secret of their complicity, rushing through the files as quickly as possible and deliberating with the camera and microphone switched off so that no one can see what is being said off-camera. It's hardly surprising, as we know that this justice system is racist and a pillar of the fascist governments' deportation machine. Too many people pay the price with their lives every day, and we want to remind everyone of this, and never normalise daily imprisonment and forced deportations. We believe that it is necessary to provide a glimpse, however small, of the legal mechanisms of imprisonment in detention centres, so that all those people who are struggling inside and whom they are trying to make invisible are never forgotten.
The following account was written following a hearing attended by several people. Clearly, all the hearings we attend are a platform for the expression of a racist justice system that is to be vomited out and deserves to be the subject of an observational account. We have chosen to relate the case of a young minor locked up in the Coquelles detention centre.
On 13/02/2025, R., an Albanian teenager, appeared before the JLD for a hearing to confirm his administrative detention or authorise his release. An interpreter in his mother tongue was present with him in the room to translate the exchanges with the judge and his lawyer, who were themselves on videoconference from Boulogne-sur-Mer.
He had been arrested by the police four days earlier, while attempting to cross the UK-French border hidden in the trunk of a car. In the stress of the arrest and not knowing how to react at the time, he declared that he was over 18, before being interviewed about his life and his exile journey, which he then signed the statement, as he explained to the judge.
During the hearing, he wished to rectify his identity and declare that he was a minor, as evidenced by the photo of his passport - the original being in another country - in which it is stated that he was born in 2009 and is currently 15 years old. In this regard, he stated that he wanted to apply for asylum as a minor, a procedure to which access is a right and for which the legal time limit, five days after arrival at the reception centre, had not been exceeded.
From then on, he had to deal with an angry and unsympathetic judge who accused him of lying, given the contradictions between his account during the police interview and his account during the hearing, and who did not believe in the veracity of his passport, since he only held a photocopy. A judge who, firstly, will not respect the right to the presumption of minority, which is the subject of the lawyer's appeal against the detention, and who, in the absence of any explicit legal basis, will require the creation of live evidence to serve as the basis for the judgment.
Firstly, the administrative placement in detention was based on the official report in which R. declared that he was an adult. However, as soon as a person declares himself to be a minor, whether or not he has an identity document proving his minority, the detention cannot be maintained. The law enshrines the principle of ‘presumption of minority’, which must take precedence over detention. According to this principle, young people who present themselves as minors when they arrive in the country must be considered as such and entrusted to the Child Welfare Services, while awaiting assessment by the Department's services and a decision by a Juvenile Judge.
Only the Juvenile Court or the Court of Appeal has the authority to rule on a person's minority, so at the hearing the JLD was not legally entitled to impose the burden of proof on R. because it was not, in any case, up to her to decide.
Secondly, to prove that the passport was real and his, the judge asked R. to sign a piece of paper in order to compare the signatures. There is no explicit legal basis for what seems to us to be a last-minute creation of evidence, an improvisation in response to the judge's stubborn refusal to respect the principle of presumption of minority. The piece of paper was faxed by the court registry to the Boulogne-sur-Mer office and, unfortunately, the signatures did not match: his NAME and FIRST NAME appeared on his passport, not the signature made at the time of the hearing. The judge considered that it could not be the same person and even that this was evidence of a false document.
After a few minutes of deliberation, again off camera, to maintain a semblance of ‘justice’ and avoid giving the impression that the decision had already been taken, the judge was clear: R. had not succeeded in proving his minority, she ordered that his detention be extended for 26 days pending his deportation and indicated that ‘the application for a laissez-passer from Albania is in progress’.
The atmosphere at the hearing was very relaxed on the side of the border police, the prefecture's lawyer and the JLD. However, R. seemed very unwell, and the judge and her team seemed far from measuring the consequences of their decisions: keeping a 15-year-old minor in prison for the sole reason of not having his passport with him. The situation is absurd, and even the border police stated (informally) that the passport photo matched R. One police officer said: ‘He's definitely a minor, he looks very young’. Nevertheless, he seemed satisfied with the judge's decision, adding: ‘Maybe it's for the best, what else could we have done? The dehumanisation shown by the police and the justice system is abject and intolerable. Let's not let anything happen, support the detainees and fire to the detention centres!
The day after this hearing, the appeal against the decision before the Douai Court of Appeal (again by videoconference) was successful. R. was released, the judge having ruled that his youthful appearance ‘is not incompatible with his declaration of minority’. We hope that R. is doing well and we are thinking of all the people still detained in the CRAs, here in Metropolitan France, in the French DOM and everywhere else.
While we are happy that the appeal has been successful and that this young person has been released, what we wanted to question above all is the JLD's decision. We would firstly like to point out that R.'s case is not an isolated one in terms of the detention of minors in France, but also that the JLDs have the power to keep hundreds of people detained every day simply because they do not have the “right papers”.
Down the CRAs and all prisons ! Freedom for everyone !
If you attend JLD hearings in Coquelles or visit prisoners in this same CRA and witness what you consider to be an ‘anomaly’ (by which we mean even more than the violence of imprisonment itself) or a situation of violence, please do not hesitate to report it here: https://framaforms.org/monitoring-cra-coquelles-1710703353 . The information collected anonymously in this document could be used for a report.
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