L’État de droit entre parenthèses C’est peu dire que nous l’attendions avec impatience : ce 5 juillet, la Commission européenne a présenté son quatrième rapport annuel sur l’État de droit au sein de l’Union européenne. Initié pour documenter les dérives « illibérales » de la Pologne et de la Hongrie, ces rapports se devaient bien entendu d’éviter toute stigmatisation nationale et analysaient dès lors la situation de chacun des vingt-huit – et désormais vingt-sept – États membres de l’Union, du point de vue du respect de l’État de droit. Sous cette vaste appellation, la Commission s’intéresse plus particulièrement au système judiciaire, à la lutte contre la corruption, au pluralisme et à la liberté des médias et aux questions institutionnelles liées à l’équilibre des pouvoirs. Sur la quarantaine de pages que compte le chapitre consacré à la Belgique, seules quelques lignes concernent ce qui devrait pourtant en être le sujet central : le non-respect systématique et assumé des décisions de justice en matière d’accueil, qui transforme le gouvernement fédéral en multirécidiviste à grande échelle et met l’État de droit entre parenthèses depuis janvier 2022. Cette situation aussi gravissime qu’inédite n’est dénoncée qu’en termes beaucoup trop diplomatiques : « Le non-respect par le gouvernement des décisions de justice et des ordonnances infligeant des astreintes suscite des inquiétudes. Le Tribunal du travail de Bruxelles a rendu un nombre important d’arrêts condamnant l’État pour n’avoir pas assuré un accueil adéquat des demandeurs d’asile ». Le langage européen se montre toutefois beaucoup plus vigoureux au moment de dénoncer le sous-financement du système judiciaire et les catastrophes qui en découlent. On en arrive dès lors à ce paradoxe de voir la Commission européenne demander instamment au gouvernement fédéral de renforcer un système judiciaire, dont elle ne rappelle que très lapidairement qu’il pourrait être de bon ton de se plier à ses décisions. Edgar Szoc Président | 
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