La Cour constitutionnelle apporte des garanties aux habitants de la Région de Bruxelles-Capitale
En date du 19 octobre 2023, la Cour constitutionnelle a rendu un arrêt portant sur l’Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 mars 2022 relative notamment au déploiement des compteurs communicants dans la Région
(www.const-court.be/public/f/2023/2023-134f.pdf).
C’est l’occasion, pour la Cour, de confirmer la recevabilité de l’Association pour la reconnaissance de l’électrohypersensibilité (AREHS) pour ce type de recours, dans la mesure où les dispositions relatives à la thématique des compteurs communicants sont « susceptibles d’affecter directement et défavorablement la situation de personnes que l’association se donne pour but de protéger ».
Sur le fond, la Cour rappelle que l’ordonnance oblige le Gouvernement à adopter un régime particulier sans délai pour assurer la protection de la santé des personnes électrosensibles.
La portée des termes « sans délai » doit être comprise comme permettant de prétendre à un moratoire dans le déploiement des compteurs communicants sur le territoire de la Région tant que le « régime particulier » en question n’est pas adopté.
Par ailleurs, le régime particulier devra permettre d’assurer une réelle protection de la santé des personnes électrosensibles, ce qui implique qu’il s’intéresse également aux résidents situés dans une grande proximité d’autres logements susceptibles d’être équipés d’un compteur communicant (immeubles à logements multiples).
Les Collectifs STOP compteurs communicants et stop5G.be ainsi que les associations GRAPPE et AREHS restent mobilisés et attentifs au régime qui sera adopté par le Gouvernement. Ils invitent les particuliers à se prévaloir, le cas échéant, du moratoire qui découle tant de la lettre de l’Ordonnance du 19 octobre 2023 que de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle pour s’opposer à l’installation de compteurs communicants si un risque pour leur santé peut être démontré.
Contact
Francis Leboutte, 04 388 39 19
Colette Devillers, 02 772 86 80
Denis Brusselmans, avocat (0498 221 951)
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